Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes

Entrée en vigueur de la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes

Le 4 juin 2025 est entrée en vigueur la Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes (P-9.0002).

Cette législation introduit plusieurs mesures destinées à protéger les individus contre la diffusion non autorisée de leurs images intimes.

Voici quelques informations essentielles concernant la Loi :

• Cette nouvelle Loi vise à traiter les demandes de façon urgente étant donné la vitesse à laquelle se propagent les informations sur Internet (ordonnance émise dans les minutes ou heures suivant la demande);
• Possibilité de faire une demande d’ordonnance urgente de cessation ou de prévention du partage d’une image intime en quelques clics;
• Une demande d’ordonnance peut être faite pour PRÉVENIR ou pour faire CESSER le partage d’images intimes;
• Définition très large d’images intimes: images, vidéos, enregistrements audios, hypertrucages, etc. 

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la nouvelle page dédiée intitulée « Partage sans consentement d’une image intime ».

Cette page regroupe l’ensemble des informations nécessaires et met à votre disposition les formulaires de demande ainsi qu’un aide-mémoire qui explique le processus de demande.

À la section « Démarche pour obtenir une ordonnance », vous retrouverez également une deuxième version du formulaire de demande devant être complété par une autre personne ou un organisme qui accompagne la personne victime, ainsi qu’un aide-mémoire pour cette version du formulaire.

Le Cégep de Sorel-Tracy reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’offrir à sa communauté un environnement d’études, de travail et de prestation de services sain et sécuritaire, exempt de violences à caractère sexuel, y compris de harcèlement sexuel, où chaque personne a droit au respect, à la dignité et à la protection de son intégrité physique et psychologique, tel que le prévoit sa Politique visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel.

Nous vous remercions pour votre engagement à faire de notre établissement un lieu sécuritaire et respectueux pour tous.