Lois
Lois
- Loi d’accès à l’information et protection des renseignements personnels : demande d’accès à l’information
- Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes : formulaire et aide-mémoire
- Loi sur la laïcité de l’État : guide et procédure de traitement d’accommodements pour motifs religieux
- Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles : processus pour faire une divulgation d’actes répréhensibles